CGV
PRÉAMBULE
Le Vendeur, la société COEUR DE SUPPORTER, a pour activité la vente à distance de vêtements personnalisés.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://coeurdesupporter.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site précité.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site précité. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprend ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprend ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « https://coeurdesupporter.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire des produits vendus.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5, et déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison dans tous pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens, et se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site https:/coeurdesupporter n’ont aucune valeur contractuelle.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai :
✓ une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande,La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence ; il doit être compris en Euros (€).
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 70 € TTC, les frais de livraison sont offerts. Pour toute commande inférieure à 70 € TTC, des frais de livraison seront facturés en sus à l’acheteur en fonction du mode de livraison choisi et du pays de destination de la commande.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du Prix Tout Compris.
Article 7 - Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, PayPal ...
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site https://coeurdesupporter.fr .
Article 8 - Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison ou un point relais disponible. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande, ou d’un point relais choisi par erreur. Les modalités de renvoi sont précisées au 8.9.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Pour les livraisons expédiées en dehors de l’Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent venir s’ajouter au Prix Tout Compris, et restent à la charge de l’Acheteur. Il incombe à ce dernier de se renseigner au préalable du montant de ces taxes auprès de son bureau de douane local.
8.4. Délais de livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
8.5. Retard de livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Un délai de 45 jours est à prévoir pour la livraison.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison ou du retrait au point relais. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@coeurdesupporter en indiquant le numéro de commande. Cette procédure doit être effectuée dans les plus brefs délais suivant la date de la Livraison des Biens.
Le Vendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du colis, pour satisfaire au problème du Client, et ainsi soit lui renvoyer les articles conformes ou non dégradés.
Les frais de retour du ou des produits endommagés ou non conformes sont à la charge exclusive du Vendeur, si la preuve est apportée à ce dernier de la non-conformité de la commande ou de sa dégradation.
Le retour s’effectuera par le transporteur CHRONOPOST, et le Vendeur enverra le bordereau d’envoi au client. Aucune autre démarche ne sera acceptée. Si le client souhaite envoyer le retour du ou des produits par un autre moyen, les frais seront à sa charge.
8.8. Colis non réceptionné par le Client
Par suite d’une livraison à domicile ou en point relais, si le colis est perdu et n’arrive jamais chez le Client ou au point relais, et n’est ainsi jamais réceptionné par le Client, ce dernier doit en informer dans les plus brefs délais le Vendeur, afin que ce dernier se retourne contre le transporteur ou le point relais.
Au choix du Client, et si le colis n’est pas retrouvé, une nouvelle commande sera réexpédiée aux frais du Vendeur, ou un remboursement sera effectué.
Le Vendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réclamation du Client, pour satisfaire à son problème.
8.9. Colis non récupéré par le Client
Par suite d’un colis non récupéré au point relais par le Client dans un délai de 8 jours, le colis sera réexpédié au Vendeur. La vente sera considérée comme annulée et le Client devra repasser une nouvelle commande en payant à nouveau les frais de livraison.
Il en va de même pour un colis livré à une adresse incorrecte saisie par le Client, et retourné au Vendeur.
Le Vendeur s’accorde toutefois le droit de conserver le colis intact pendant une durée de SEPT (7) jours ouvrables, pendant laquelle le Client peut manifester son intention de récupérer le colis. Dans ce cas précis, le colis lui sera à nouveau envoyer, mais les frais de livraison seront à la charge exclusive du Client.
Article 9 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de QUATORZE (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Si le colis de retour ne possède pas de numéro de suivi et que les produits ne sont jamais réceptionnés par le Vendeur, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Le remboursement du Prix Tout Compris sera effectué par le même moyen de paiement que pour l’achat, dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant la date de réception des produits par le Vendeur. Néanmoins, les parties peuvent se mettre d’accord d’un autre moyen de paiement pour le remboursement.
Si, au moment de la réception des produits, le Vendeur s’aperçoit que les produits retournés ont été utilisés, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Il en va donc de la responsabilité du Client de prendre une photo des produits avant l’envoi du colis.
Une spécificité existe sur les collections entièrement personnalisées. Nous entendons ici une collection liée à une association sportive pour laquelle une collection originale est mise en place (un contrat de partenariat lie l'entreprise et l'association). Le délai de rétractation ne s'appliquera pas sur ce type de collection. Le message suivant est indiqué dans les détails des produits concernés par cette spécificité : "Cette collection étant créée sur mesure en fonction de votre commande, aucun échange ni retour n’est possible. Soyez vigilants sur votre choix de modèle et de taille."
Article 10 - Garantie
Le Vendeur ou le prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Art. L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat; »
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. - Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre:
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Coeur de Supporter
M SOULHOL Valentin
23 rue du coteau
49280 La Tessoualle
Article 11 - Confidentialité des Données
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :
✓ Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
✓ Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour toute demande, vous pouvez me contacter via l’adresse mail suivante: contact@coeurdesupporter.fr
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 12 - Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les CINQ (5) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à TRENTE (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande par le même moyen de paiement que pour l’achat. Néanmoins, les parties peuvent se mettre d’accord d’un autre moyen de paiement pour le remboursement.
Article 13 - Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 - Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsible de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 15 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Article 17 - Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 18 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CHOLET, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 19 - Politique de Non-retour et Non-échange
Etant donné la nature exclusive et personnalisée de nos collections, nous tenons à vous informer de notre politique de non-retour et non-échange pour tous nos produits. Aucun retour ou échange n'est possible.
Produits Personnalisés :
Tous les articles que nous proposons sont fabriqués sur commande et personnalisés en fonction des choix de nos clients et supporters. Chaque pièce est créée en tenant compte des spécificités choisies au moment de la commande, telles que le modèle, la taille, et le design personnalisé, ce qui rend chaque article unique et personnel.
- Exclusivité des Collections : Nos collections sont souvent le fruit de partenariats exclusifs avec des clubs et sont produites en quantité limitée. Ces collections originales reflètent un moment précis et une collaboration spécifique, ce qui les rend exclusives et non reproductibles.
- Vigilance lors de la Commande : Nous encourageons tous nos clients à être particulièrement vigilants lors de la sélection de leurs articles. Veuillez revérifier attentivement la taille, le modèle, et toute autre personnalisation avant de confirmer votre commande afin d'assurer que les spécifications correspondent à vos souhaits et besoins.
- Qualité Garantie : Bien que les retours et les échanges ne soient pas possibles, nous nous engageons à fournir des articles de la plus haute qualité. Si votre produit présente un défaut de fabrication à la réception, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions résoudre ce problème de manière appropriée.
- Contact et Assistance : Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre commande ou notre politique de non-retour et non-échange, notre équipe de service client est là pour vous aider. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide ou des informations supplémentaires.